Eléments de contexte

– De plus en plus de salarié-e-s sont au forfait jours, les cadres sont majoritairement au forfait jours ;
- 75 % des cadres utilisent pour des raisons professionnelles leur messagerie sur leur temps personnel ;
– Les articles du Code du Travail limitant la durée du travail à 10 h quotidiennes et 48 heures hebdomadaires ou 44h sur 12 semaines ne s’appliquent pas aux salarié-e-s en forfait jours.

Seules les périodes de repos de 11h quotidiennes et 11+24 = 35 h hebdomadaires s’appliquent ;
– La France est le seul pays d’Europe à avoir des salarié-e-s au forfait jours ;
– L’absence de référence horaire facilite les heures supplémentaires non prises en compte,
et donc le travail gratuit ;
– La situation de cadre autonome, rend plus difficile la mise en visibilité du temps de travail réel, notamment en cas de travail à distance ;
– La non prise en compte des heures supplémentaires, et donc l’absence de récupération possible après plusieurs journées (voire semaines) comportant des horaires excessifs exposent au burn out ;
– La revue médicale britannique The Lancet a publié une étude épidémiologique qui établit le lien entre les risques pour la santé et la durée hebdomadaire de travail. La CGT a obtenu la condamnation de l’Etat français à 4 reprises pour non-respect de la charte sociale européenne sur les droits sociaux fondamentaux.

Comment garantir des durées de travail raisonnables ?

Propositions

– Limiter l’utilisation du forfait jours pour les salarié-e-s cumulant 3 critères :
– Une réelle autonomie, un véritable pouvoir de décision dans l’organisation
de leur travail ;
– Un temps de travail qui ne peut être prédéterminé (ce qui ne veut pas dire qu’il ne peut l’être a postériori) ;
– Pas de contrainte au niveau des horaires collectifs d’une équipe ;
– Mettre en place d’un système auto-déclaratif du temps de travail effectué, avec copie au DP,
pour celles et ceux qui ne pointent pas ;
– Déclencher une alerte et la prise de mesures propres à éviter la répétition pour tout dépassement, même occasionnel, des durées quotidiennes de 10 heures ou hebdomadaire de 48 heures
(ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines) ;
– Augmenter la durée minimale de repos à 12 heures quotidiennes, et à 36 heures hebdomadaire ;
– Mettre en place un système collectif d’évaluation de la charge de travail avec des critères objectifs, servant de base aux entretiens individuels ;
– Baisser proportionnellement la charge de travail en cas de temps partiel ou de décharge (formation, mandats syndicaux, etc.) d’un-e salarié-e ;
– Présenter un bilan annuel du temps de travail et de la charge de travail au CHSCT et au CE.